Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – WAZERTY

Version : septembre 2026

1. Identité et champ d’application

Wazerty est une activité de services numériques exploitée par Johan Creeten, proposant notamment aux particuliers, indépendants, associations, professions libérales, TPE et PME des prestations d’assistance, de création, de configuration, de gestion, de conseil et d’accompagnement dans le domaine numérique.

Coordonnées :

Wazerty
Johan Creeten
Rue Mathieu Carpentier 17
4920 Aywaille – Belgique
Téléphone : 0498 78 46 36
E-mail : info@wazerty.com / johan@wazerty.com
Numéro d’entreprise : en cours d’attribution (identifiant provisoire interne : 123456789)
Numéro de TVA : non attribué à ce jour

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute prestation fournie par Wazerty, sauf dérogation expresse convenue par écrit.

Elles complètent le devis, le bon de commande, l’offre d’abonnement, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel convenu entre Wazerty et le client.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les conditions particulières prévues dans le devis ou l’offre acceptée prévalent sur les présentes CGV.

Certaines dispositions des présentes CGV distinguent les clients agissant en qualité de consommateur des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Par « consommateur », il faut entendre toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

2. Prestations proposées par Wazerty

Wazerty peut notamment intervenir dans les domaines suivants :

création, modification, refonte et maintenance de sites internet ;
hébergement et gestion technique de sites internet ;
création ou intégration de boutiques en ligne ;
intégration de solutions de réservation, paiement, formulaire ou automatisation ;
référencement naturel, SEO, GEO et visibilité numérique ;
configuration et accompagnement Microsoft 365 ;
accompagnement à l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ;
configuration, dépannage et optimisation d’ordinateurs ;
configuration, dépannage et optimisation de smartphones et tablettes ;
installation et configuration de logiciels ;
organisation, migration, sauvegarde ou traitement de fichiers et données ;
paramétrage d’outils numériques ;
création ou configuration de solutions CRM, automatisations et outils métier ;
assistance à distance ou sur site ;
conseil et accompagnement numérique ;
maintenance préventive ou corrective ;
aide au choix ou à l’installation de solutions numériques ;
prestations graphiques ou de communication numérique ;
résolution de problèmes numériques ponctuels ;
réalisation de projets numériques ;
toute autre prestation expressément acceptée par Wazerty.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La nature exacte de chaque intervention est déterminée par le devis, l’offre, la formule d’abonnement, la confirmation écrite de Wazerty ou le périmètre communiqué au client avant le début de l’intervention.

3. Définition du « brol »

Dans la communication commerciale de Wazerty, le terme « brol » désigne de manière générale un problème, une demande, un besoin, une amélioration, une configuration, une panne, un projet ou une tâche en lien avec l’environnement numérique du client.

Un brol peut notamment concerner :

Le mot « brol » constitue une appellation commerciale et pratique. Il ne définit pas à lui seul le périmètre contractuel d’une prestation.

Le fait qu’une demande puisse être qualifiée de « brol » ne signifie donc pas qu’elle est automatiquement comprise dans un abonnement, un forfait ou une prestation déjà payée.

Chaque demande peut faire l’objet d’une analyse afin de déterminer :

si Wazerty peut techniquement la prendre en charge ;
si elle entre dans le périmètre d’un abonnement existant ;
si elle constitue une intervention supplémentaire ;
si elle nécessite un devis spécifique ;
si elle nécessite l’intervention d’un prestataire ou fournisseur tiers.

4. Demande de brol et absence d’engagement initial

L’envoi d’une demande via le formulaire « Balancez votre brol », par e-mail, téléphone, messagerie ou tout autre canal ne constitue pas, en lui-même, une commande ferme.

Sauf indication contraire, cette première demande permet à Wazerty :

de comprendre la demande ;
d’en vérifier la faisabilité ;
d’obtenir les informations nécessaires ;
d’établir le périmètre de l’intervention ;
de communiquer, lorsque nécessaire, un prix ou un devis ;
d’accepter ou de refuser la prise en charge.

Aucune intervention payante non prévue dans un contrat existant n’est engagée sans information préalable sur son prix ou sur son mode de calcul.

5. Liberté d’accepter ou de refuser une demande

Avant la conclusion d’un contrat, Wazerty reste libre d’accepter ou de refuser une demande, notamment lorsque :

la demande sort de son domaine de compétence ;
le délai demandé est irréaliste ;
les ressources nécessaires ne sont pas disponibles ;
le projet présente un risque technique ou juridique disproportionné ;
la demande implique l’utilisation de techniques, logiciels ou services que Wazerty ne souhaite pas prendre en charge ;
le client refuse de communiquer les informations ou accès nécessaires ;
la demande paraît contraire à la loi, aux droits de tiers ou aux conditions d’utilisation d’un service ;
la relation de confiance nécessaire à l’exécution du projet n’est pas réunie ;
Wazerty estime raisonnablement ne pas pouvoir fournir le service dans de bonnes conditions.

Un refus intervenant avant la conclusion d’un contrat n’ouvre aucun droit à indemnisation.

Lorsqu’un contrat a déjà été conclu, Wazerty reste tenu de respecter ses obligations contractuelles et ne peut mettre fin à la prestation que dans les cas prévus par le contrat, les présentes CGV ou la législation applicable.

6. Devis, offres et conclusion du contrat

Sauf mention contraire, les devis et offres émis par Wazerty sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Un contrat peut notamment être conclu par :

signature d’un devis ;
acceptation électronique d’une offre ;
validation écrite par e-mail ou tout autre support durable ;
validation d’une commande en ligne ;
paiement d’un acompte expressément lié à une offre ;
paiement intégral d’une prestation ;
souscription à un abonnement ;
tout autre acte établissant sans ambiguïté l’accord du client sur la prestation et son prix.

Lorsqu’un devis est établi, les prestations comprises sont exclusivement celles mentionnées dans celui-ci.

Les échanges préparatoires, idées, exemples, recommandations ou estimations communiquées avant la commande ne constituent pas une extension automatique du périmètre contractuel.

7. Informations fournies par le client

Le client s’engage à fournir à Wazerty des informations exactes, complètes et utiles à l’exécution de la mission.

Wazerty peut raisonnablement se fier aux informations fournies par le client.

Le client doit signaler spontanément toute contrainte susceptible d’avoir un impact sur la prestation, notamment :

environnement informatique particulier ;
logiciels anciens ;
matériel défectueux ;
limitations de licences ;
restrictions imposées par son employeur ou son organisation ;
infrastructures de tiers ;
exigences réglementaires particulières ;
données sensibles ;
contraintes de sécurité ;
échéance impérative.

Wazerty ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou tardives communiquées par le client.

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Wazerty relève du régime de franchise de la TVA. La TVA n’est pas portée en compte. Les montants indiqués correspondent toujours au montant total à payer.

La mention « TVA non applicable – régime de franchise de la TVA » figure sur les offres, abonnements, devis et factures concernés.

Selon la prestation, le prix peut prendre la forme :

d’un prix forfaitaire ;
d’un prix « one shot » ;
d’un abonnement mensuel ;
d’un prix de projet ;
d’une intervention complémentaire ;
d’un tarif convenu selon le périmètre de la mission.

La tarification applicable est celle communiquée au client avant la commande.

Les mentions « à partir de » correspondent au prix minimal d’une catégorie de prestation et ne constituent pas l’engagement que toute demande pourra être exécutée à ce prix.

9. Acompte

Wazerty peut demander un acompte avant de commencer une prestation ou un projet.

L’existence et le montant de l’acompte sont déterminés notamment en fonction :

de la valeur du projet ;
de sa durée ;
des dépenses que Wazerty doit engager ;
des licences ou services à acquérir ;
du matériel nécessaire ;
du degré de personnalisation ;
de la mobilisation de ressources nécessaire.

Sauf indication contraire dans le devis, aucun acompte fixe de 30 % n’est automatiquement applicable à toutes les prestations.

Le montant de l’acompte est précisé dans l’offre ou le devis concerné.

Wazerty peut différer le début du projet jusqu’à réception effective de l’acompte convenu.

Lorsqu’un acompte est payé par un consommateur pour une prestation exécutée ultérieurement, les documents contractuels remis au client comportent les mentions légalement requises.

10. Dépenses, licences et services tiers

Le prix de Wazerty ne comprend pas les frais de tiers sauf lorsqu’ils sont expressément inclus.

Peuvent notamment rester à charge du client :

noms de domaine ;
licences logicielles ;
licences de plugins ;
abonnements Microsoft ;
solutions SaaS ;
services d’intelligence artificielle ;
stockage cloud ;
services de paiement ;
frais de transaction ;
banques d’images ;
polices payantes ;
services d’e-mail ;
matériel informatique ;
frais de livraison ;
solutions de sauvegarde ;
prestations de spécialistes externes.

Lorsque Wazerty propose un service tiers, le client reste soumis aux conditions du fournisseur concerné.

Lorsque cela est techniquement possible et pertinent, Wazerty privilégie la création des comptes essentiels au nom ou sous le contrôle du client.

11. Abonnements Wazerty

Wazerty peut proposer des abonnements permettant au client de bénéficier d’un accompagnement numérique sur une durée déterminée.

Chaque abonnement comporte un périmètre défini dans l’offre souscrite.

L’abonnement ne doit pas être interprété comme un droit à solliciter sans limite toute prestation numérique possible.

Le prix tient compte :

du type de services couverts ;
du niveau d’accompagnement convenu ;
de la complexité du périmètre ;
des ressources raisonnablement nécessaires ;
des éventuels projets intégrés au contrat ;
de la durée d’engagement.

Wazerty peut demander au client de prioriser plusieurs demandes simultanées.

La vitesse de prise en charge dépend notamment de l’urgence, de la complexité, de la disponibilité des éléments nécessaires et des éventuelles dépendances envers des tiers.

12. Durée des abonnements : 12 mois et 24 mois

Sauf disposition particulière indiquée dans l’offre, le devis ou les conditions particulières :

12.1. Abonnements avec projet intégré

Lorsqu’un abonnement comprend la réalisation d’un projet numérique substantiel dont le coût est intégré, réparti ou amorti sur la durée du contrat, la durée minimale d’engagement peut être fixée à 24 mois.

Un projet intégré peut notamment concerner :

la création ou la refonte d’un site internet ;
la création ou le déploiement d’un CRM ;
la mise en place d’un outil métier ;
une automatisation importante ;
la migration ou la réorganisation d’un environnement numérique ;
le déploiement d’une solution Microsoft 365 ;
la création d’une infrastructure ou d’un espace numérique spécifique ;
une intégration entre plusieurs outils ou services ;
la mise en place d’une solution e-commerce, de réservation ou de gestion ;
ou tout autre projet numérique nécessitant un travail initial significatif et dont le coût est réparti dans les mensualités.

La qualification de « projet intégré » dépend du contenu réel de la prestation et est précisée dans l’offre ou le devis.

12.2. Abonnements sans projet intégré

Lorsqu’aucun projet numérique substantiel n’est financé, intégré ou amorti dans l’abonnement, la durée minimale d’engagement peut être fixée à 12 mois.

12.3. Durée contractuelle applicable

La durée applicable est toujours celle indiquée dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le client.

Le fait qu’un abonnement comprenne un projet intégré ne signifie pas que toute prestation ultérieure ou tout nouveau projet demandé pendant la durée du contrat est automatiquement compris dans les mensualités.

Tout nouveau projet ou toute extension substantielle du projet initial peut faire l’objet :

d’un devis complémentaire ;
d’une adaptation de l’abonnement avec l’accord du client ;
ou d’un nouveau contrat.

12.4. Engagement contractuel

Un abonnement conclu pour une durée de 12 ou 24 mois constitue un engagement pour la durée convenue, sous réserve :

du droit légal de rétractation éventuellement applicable au consommateur ;
des droits impératifs prévus par la législation ;
d’un manquement contractuel suffisamment grave ;
ou des possibilités de résiliation anticipée prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions particulières.

Lorsque le prix d’un projet intégré est réparti sur la durée de l’abonnement, cette répartition constitue un élément essentiel de l’équilibre économique du contrat.

13. Paiement mensuel d’un projet et nature de l’engagement

Lorsqu’un projet est financé au moyen de mensualités sur 12 ou 24 mois, le paiement mensuel ne doit pas être interprété comme une succession de prestations indépendantes pouvant être arrêtées librement chaque mois.

Le client bénéficie d’un étalement contractuel du coût correspondant aux prestations et services prévus dans l’offre.

La durée minimale constitue dès lors un élément essentiel de l’équilibre économique du contrat.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

14. Échéance de la période d’engagement et poursuite de l’abonnement

Les modalités applicables à l’issue de la période initiale d’engagement dépendent du type d’abonnement souscrit.

14.1. Abonnement d’accompagnement numérique

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le contrat, l’abonnement brolesque est conclu pour une période initiale de 12 mois.

À l’expiration de cette période initiale, l’abonnement est automatiquement reconduit afin d’assurer la continuité de l’accompagnement Wazerty.

Les conditions précises de cette reconduction, notamment :

sa durée ;
son prix ;
les modalités permettant de s’opposer à la reconduction ;
le délai dans lequel le client doit notifier son opposition ;
les modalités de résiliation après la reconduction ;

sont précisées dans le contrat ou les conditions particulières de l’abonnement.

Pour les consommateurs, la clause de reconduction tacite est présentée dans le contrat conformément aux exigences du Code de droit économique.

Après la première reconduction tacite, le consommateur peut mettre fin au contrat sans indemnité de rupture, moyennant le respect du préavis prévu contractuellement, lequel ne peut excéder deux mois.

14.2. Abonnement comprenant un projet intégré

Lorsqu’un abonnement comprend un projet numérique substantiel dont le coût est réparti sur une période initiale de 12 ou 24 mois, l’arrivée au terme de cette période signifie que le financement du projet intégré est arrivé à son terme, sous réserve du paiement complet des sommes dues.

Le projet initial n’est donc pas facturé une seconde fois dans le cadre de la poursuite de la relation.

Avant l’échéance, Wazerty peut proposer au client une formule de continuité destinée à couvrir les services que celui-ci souhaite maintenir, notamment :

accompagnement brolesque ;
maintenance ;
hébergement ;
mises à jour ;
sauvegardes ;
support ;
gestion technique ;
administration de certains services ;
licences ou services récurrents.

Le contenu et le prix de cette formule sont communiqués au client.

Lorsque le contrat prévoit expressément que cette formule de continuité prend la forme d’une reconduction automatique, les modalités de cette reconduction sont indiquées dans le contrat d’abonnement.

Pour les consommateurs, toute reconduction tacite respecte les exigences légales applicables.

14.3. Prix après la période initiale

Lorsqu’une partie des mensualités de la période initiale correspondait au financement d’un projet intégré, Wazerty adapte la formule proposée après l’échéance afin que le client ne continue pas à financer un projet déjà entièrement payé.

Le prix applicable après la période initiale correspond aux services récurrents maintenus ou à la nouvelle formule acceptée par le client.

14.4. Services nécessaires au fonctionnement d’un projet

Certains services peuvent rester nécessaires au fonctionnement de la solution mise en place après la fin de la période initiale.

Il peut notamment s’agir :

d’un hébergement ;
d’un nom de domaine ;
d’une licence ;
d’un service cloud ;
d’une API ;
d’une solution de messagerie ;
d’un service de sauvegarde ;
d’un service de paiement ou de réservation.

Ces prestations ne deviennent pas gratuites du seul fait que le projet initial a été intégralement payé.

Lorsque le client décide de ne pas maintenir un service nécessaire au fonctionnement de la solution, Wazerty l’informe des conséquences techniques raisonnablement prévisibles.

14.5. Nouveaux projets

La reconduction d’un abonnement brolesque ou la souscription d’une formule de continuité n’inclut pas automatiquement la réalisation d’un nouveau projet substantiel.

Un nouveau projet peut faire l’objet :

d’un devis ;
d’une adaptation de l’abonnement ;
d’un nouvel abonnement comprenant un projet intégré ;
ou d’une nouvelle période d’engagement.

15. Périmètre d’un abonnement

Le périmètre de l’abonnement est déterminé dans l’offre commerciale.

Une demande est comprise lorsqu’elle correspond raisonnablement aux services, limites et usages décrits dans la formule souscrite.

Wazerty peut considérer comme hors périmètre une demande qui :

constitue un nouveau projet important ;
nécessite un développement spécifique non prévu ;
implique une infrastructure différente ;
nécessite des dépenses importantes auprès de tiers ;
suppose la reprise d’un environnement particulièrement complexe ;
implique une intervention d’une ampleur sans rapport raisonnable avec la formule souscrite ;
exige des compétences ou certifications spécifiques externes ;
porte sur un élément expressément exclu de l’offre.

Avant toute facturation supplémentaire, Wazerty informe le client du caractère hors périmètre de la demande et du prix ou mode de calcul applicable.

16. Usage raisonnable d’un abonnement

Les abonnements Wazerty sont conçus pour répondre à des besoins numériques réels dans le cadre d’un usage normal et raisonnable.

Lorsque le volume ou la complexité des demandes s’écarte manifestement de ce qui pouvait raisonnablement être anticipé lors de la souscription, Wazerty en informe le client afin de rechercher une solution adaptée.

Cette solution peut notamment consister en :

une nouvelle priorisation ;
une modification du périmètre ;
un changement de formule avec l’accord du client ;
un devis complémentaire ;
le traitement distinct d’un projet exceptionnel.

Wazerty ne modifie pas unilatéralement de manière arbitraire les obligations essentielles ou le prix d’un contrat en cours.

17. Demandes urgentes

Une demande présentée comme urgente par le client ne garantit pas une prise en charge immédiate.

Wazerty détermine dans la mesure du raisonnable les possibilités d’intervention en fonction :

de la gravité du problème ;
de la disponibilité ;
de la présence d’autres interventions en cours ;
de l’accès aux systèmes concernés ;
de la disponibilité des prestataires tiers.

Lorsqu’une intervention urgente entraîne une prestation supplémentaire payante, le client en est informé avant la facturation de celle-ci.

18. Délais

Sauf lorsque le devis prévoit expressément une date ferme, les délais communiqués constituent des estimations raisonnables.

Ils peuvent notamment évoluer en raison :

d’un retard dans la transmission des contenus ;
d’un retard de validation ;
d’un problème technique imprévisible ;
d’une modification du projet ;
d’une indisponibilité d’un service externe ;
d’un incident de sécurité ;
d’un défaut matériel ;
d’un délai imposé par un fournisseur ;
d’un cas de force majeure.

Lorsqu’un retard significatif apparaît, Wazerty en informe le client dans un délai raisonnable.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent intégralement applicables.

19. Retard ou absence de collaboration du client

La collaboration du client peut être nécessaire à l’exécution du projet.

Cela peut notamment concerner :

fourniture des textes ;
fourniture des images ;
validation de maquettes ;
réponses aux questions ;
transmission d’identifiants ;
autorisations ;
choix commerciaux ;
vérifications ;
configuration d’un compte tiers.

Lorsque Wazerty est bloqué par l’absence de collaboration du client, le planning peut être suspendu.

Wazerty n’est pas responsable du retard correspondant.

Lorsque le client reste sans réponse pendant une période anormalement longue malgré plusieurs sollicitations raisonnables, Wazerty peut suspendre le projet jusqu’à reprise du contact.

Pour les projets à prix fixe, une suspension prolongée peut nécessiter l’établissement d’un nouveau planning.

20. Modifications demandées en cours de projet

Le prix initial couvre le périmètre initialement convenu.

Toute modification substantielle peut entraîner :

une adaptation du prix ;
une prolongation du délai ;
l’émission d’un devis complémentaire.

Sont notamment susceptibles de constituer une modification substantielle :

ajout de pages ;
changement complet de design ;
ajout d’une boutique ;
ajout d’un espace membre ;
développement d’une fonctionnalité ;
changement important de technologie ;
reprise de données supplémentaire ;
changement de structure après validation ;
ajout d’une intégration complexe.

Les petites corrections nécessaires à l’obtention du résultat convenu restent traitées conformément au devis.

21. Validation du client

Lorsqu’une validation est demandée, le client doit vérifier avec une attention raisonnable les éléments qui lui sont soumis.

La validation peut notamment porter sur :

textes ;
coordonnées ;
prix ;
visuels ;
fonctionnalités ;
structure ;
liens ;
mentions commerciales.

Une validation ne prive toutefois pas un consommateur des droits que lui confère la législation impérative en matière de conformité.

22. Contenus fournis par le client

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit à Wazerty.

Cela concerne notamment :

textes ;
photos ;
vidéos ;
logos ;
bases de données ;
fichiers ;
marques ;
éléments graphiques ;
musiques ;
informations personnelles.

Le client garantit Wazerty contre les conséquences d’une utilisation demandée par le client d’un contenu dont celui-ci ne posséderait pas les droits nécessaires, sauf lorsque Wazerty connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître l’illégalité de cette utilisation.

Wazerty peut refuser de publier ou traiter un contenu manifestement illicite.

23. Obligations légales du client

Sauf mission expressément confiée à Wazerty, le client reste responsable du respect des obligations légales spécifiques à son activité.

Cela peut notamment concerner :

mentions professionnelles obligatoires ;
autorisations ;
règles sectorielles ;
prix ;
conditions commerciales ;
obligations comptables ;
obligations fiscales ;
information de ses propres clients ;
conformité des produits qu’il commercialise ;
propriété intellectuelle ;
réglementation publicitaire.

Lorsque Wazerty fournit des modèles, recommandations ou éléments techniques, ceux-ci ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel réglementé lorsque celle-ci est nécessaire.

24. Accès techniques et mots de passe

Le client autorise Wazerty à utiliser les accès qu’il lui communique uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le client reste propriétaire de ses comptes et accès.

Wazerty peut recommander :

l’utilisation de comptes utilisateurs séparés ;
l’activation de l’authentification multifactorielle ;
le changement d’un mot de passe temporairement communiqué ;
l’utilisation d’un gestionnaire de mots de passe.

Le client s’engage à ne pas transmettre volontairement à Wazerty des données d’authentification non nécessaires.

Wazerty n’a pas vocation à conserver indéfiniment les mots de passe du client.

25. Intervention à distance

Certaines prestations peuvent être réalisées à distance.

Lorsque l’intervention nécessite un outil de prise en main à distance, le client autorise expressément Wazerty à accéder aux éléments nécessaires pour la durée de l’intervention ou selon les modalités convenues.

Lorsque le client choisit de permettre un accès permanent ou sans surveillance à un appareil, cette possibilité doit faire l’objet d’un accord spécifique et peut être désactivée à tout moment sous réserve des contraintes contractuelles du service tiers utilisé.

Wazerty prend des mesures raisonnables pour limiter l’accès aux éléments nécessaires à la mission.

26. Sauvegardes avant intervention

Toute intervention informatique comporte un risque résiduel.

Avant une intervention susceptible d’affecter des fichiers, systèmes ou configurations, le client doit disposer d’une sauvegarde appropriée, sauf lorsque la création ou la vérification de cette sauvegarde fait expressément partie de la prestation confiée à Wazerty.

Lorsque la situation le permet, Wazerty peut recommander ou réaliser une sauvegarde préalable.

Wazerty ne peut garantir qu’un support défectueux, corrompu ou endommagé permettra la récupération complète des données.

27. Récupération de données

Lorsqu’une prestation porte sur la récupération, réparation ou restauration de données, Wazerty est tenu d’une obligation de moyens.

Aucun taux de récupération ne peut être garanti à l’avance.

Le client accepte notamment que certaines données puissent être :

définitivement perdues ;
partiellement récupérées ;
corrompues ;
techniquement inexploitables.

Lorsque la récupération nécessite l’intervention d’un laboratoire ou prestataire spécialisé, celle-ci fait l’objet d’un accord du client.

28. Cybersécurité

Wazerty applique des pratiques raisonnables de sécurité adaptées aux prestations confiées.

Aucune solution informatique ne peut garantir l’absence totale :

d’intrusion ;
de malware ;
de phishing ;
de vol de compte ;
de vulnérabilité inconnue ;
d’exploitation d’une faille d’un fournisseur tiers.

Le client reste responsable des pratiques relevant de son utilisation quotidienne, notamment :

sécurité de ses mots de passe ;
utilisation de l’authentification multifactorielle ;
prudence face aux e-mails suspects ;
gestion de ses collaborateurs ;
mises à jour non comprises dans le contrat ;
protection physique de ses équipements.

Une prestation de maintenance standard ne constitue pas, sauf stipulation expresse, un service de cybersécurité managé ou de surveillance permanente.

29. Logiciels malveillants et appareils compromis

Lorsqu’un appareil semble compromis, Wazerty peut suspendre certaines manipulations afin d’éviter :

une propagation ;
une perte de données ;
une compromission supplémentaire ;
un risque pour des systèmes tiers.

Wazerty peut recommander une réinstallation, un changement de mots de passe ou l’intervention d’un spécialiste.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser ces recommandations, sous réserve que Wazerty puisse refuser de poursuivre une intervention devenue manifestement dangereuse.

30. Hébergement de sites internet

Lorsque l’hébergement est compris dans l’offre, ses caractéristiques sont celles communiquées dans la formule souscrite.

Sauf indication différente, Wazerty peut héberger les sites via une infrastructure appartenant à un prestataire tiers.

Lorsque la formule applicable prévoit une limite de stockage, celle-ci est communiquée au client.

En cas de dépassement ou de consommation anormale des ressources, Wazerty peut proposer :

une optimisation ;
une augmentation des ressources ;
une adaptation de l’hébergement ;
une prestation complémentaire.

Toute augmentation payante nécessite l’information préalable du client.

31. Disponibilité des services hébergés

Wazerty ne garantit pas une disponibilité de 100 % sauf engagement contractuel spécifique.

Des interruptions peuvent notamment résulter :

de maintenances ;
de mises à jour ;
du réseau internet ;
du fournisseur d’hébergement ;
d’une attaque ;
d’une panne matérielle ;
d’un service DNS ;
d’un prestataire cloud.

Wazerty s’engage à effectuer les démarches raisonnablement attendues de lui lorsqu’un incident relevant de son périmètre lui est signalé ou détecté.

32. Maintenance

Une prestation de maintenance peut comprendre, selon l’offre :

mises à jour ;
sauvegardes ;
surveillance ;
maintenance corrective ;
intervention sur certains problèmes ;
adaptations mineures.

Elle ne comprend que ce qui est expressément repris dans la formule souscrite.

La maintenance ne couvre notamment pas automatiquement :

refonte complète ;
nouvelles fonctionnalités importantes ;
remplacement d’un service tiers abandonné ;
correction de modifications effectuées par un autre prestataire ;
développement spécifique ;
reconstruction à la suite d’une intervention non autorisée d’un tiers.

33. Intervention du client ou d’un tiers

Le client reste libre d’accéder à ses outils et de faire intervenir d’autres prestataires.

Lorsque le client ou un tiers modifie un élément pris en charge par Wazerty, Wazerty ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement causé directement par cette intervention.

La remise en état peut constituer une intervention supplémentaire lorsqu’elle ne relève pas du périmètre contractuel.

34. Services tiers

Les solutions numériques reposent fréquemment sur des fournisseurs indépendants de Wazerty.

Il peut notamment s’agir de :

Microsoft ;
Google ;
Apple ;
Meta ;
Stripe ;
PayPal ;
Hostinger ;
WordPress ;
WooCommerce ;
plateformes d’intelligence artificielle ;
solutions de réservation ;
opérateurs télécom ;
fournisseurs de noms de domaine ;
éditeurs de plugins.

Ces fournisseurs peuvent modifier :

leurs tarifs ;
leurs interfaces ;
leurs API ;
leurs règles ;
leurs fonctionnalités ;
leurs conditions ;
la disponibilité de leurs services.

Wazerty ne répond pas d’une décision prise exclusivement par un fournisseur tiers mais accompagne le client dans la mesure prévue contractuellement lorsque cette décision affecte le service fourni.

35. Abandon ou modification d’un service tiers

Lorsqu’un fournisseur tiers supprime ou modifie une fonctionnalité essentielle, Wazerty peut proposer une solution alternative.

Une migration importante ou une reconstruction résultant de la disparition d’une solution tierce peut faire l’objet d’un devis complémentaire lorsqu’elle dépasse raisonnablement la maintenance prévue.

36. Intelligence artificielle

Les prestations impliquant des outils d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou variables.

Le client est informé que les réponses ou contenus générés par une intelligence artificielle nécessitent parfois une vérification humaine.

Sauf mission spécifique de validation confiée à Wazerty, le client reste responsable de l’utilisation finale :

des textes ;
analyses ;
images ;
automatisations ;
recommandations ;
informations générées par l’outil.

Wazerty ne garantit pas le maintien dans le temps du fonctionnement ou des tarifs d’un modèle d’intelligence artificielle tiers.

37. Référencement, SEO, GEO et visibilité

Wazerty fournit les prestations de référencement et de visibilité selon une obligation de moyens.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant :

une position précise dans Google ou Bing ;
l’indexation permanente d’une page ;
un niveau de trafic déterminé ;
un nombre de prospects ;
un chiffre d’affaires ;
une vente ;
une apparition dans les réponses d’un moteur d’IA ;
une position constante dans un système de recommandation.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs au contrôle de Wazerty.

38. Conseil et décisions du client

Wazerty peut conseiller le client sur le choix :

d’un outil ;
d’une solution ;
d’un hébergeur ;
d’une architecture ;
d’un abonnement ;
d’un équipement.

Ces recommandations sont formulées sur la base des informations disponibles au moment du conseil.

La décision finale appartient au client.

39. Propriété des comptes, domaines et données

Sauf impossibilité technique ou accord particulier, les comptes, contenus, données et noms de domaine destinés au client sont établis sous le contrôle de celui-ci.

Wazerty ne revendique aucun droit de propriété sur les données propres du client.

Lorsque Wazerty administre un compte pour le client, cette administration ne transfère pas la propriété du compte à Wazerty.

40. Propriété intellectuelle des réalisations

Après paiement intégral des sommes dues, le client acquiert les droits sur les éléments spécifiquement créés pour lui dans la mesure prévue par le contrat et permise par les droits de tiers.

Restent notamment soumis à leurs licences propres :

WordPress ;
plugins ;
thèmes ;
frameworks ;
polices ;
bibliothèques ;
photographies sous licence ;
logiciels ;
composants open source ;
services SaaS.

Wazerty reste propriétaire :

de ses méthodes ;
de son savoir-faire ;
de ses modèles génériques ;
de ses bibliothèques internes ;
de ses procédures ;
de ses composants préexistants ;
des éléments réutilisables développés indépendamment du client.

Le client reçoit les droits nécessaires à l’utilisation normale de la réalisation livrée.

41. Réserve de droits jusqu’au paiement complet

Les droits patrimoniaux qui doivent être cédés au client en vertu du contrat ne sont transférés qu’après paiement complet des montants exigibles relatifs à la réalisation concernée.

Cette disposition ne donne pas à Wazerty la propriété des données personnelles, comptes ou contenus préexistants appartenant au client.

42. Portfolio et références

Sauf opposition du client ou obligation de confidentialité, Wazerty peut mentionner publiquement le nom commercial du client et présenter une réalisation publique dans :

son portfolio ;
ses réseaux sociaux ;
son site internet ;
ses présentations commerciales.

Aucune information confidentielle ou non publique n’est divulguée à cette occasion.

Le client peut demander à Wazerty de ne pas utiliser son projet à des fins de référence.

43. Confidentialité

Wazerty traite comme confidentielles les informations non publiques auxquelles il accède dans le cadre de sa mission et dont la nature implique raisonnablement un caractère confidentiel.

Cette obligation ne concerne pas une information :

déjà publique ;
reçue légalement d’un tiers ;
devant être communiquée en vertu d’une obligation légale ;
devenue publique sans faute de Wazerty.

44. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Wazerty.

Lorsque Wazerty traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement de données peut être conclu lorsque nécessaire.

45. Facturation

Les factures sont émises conformément aux modalités prévues dans le devis, l’offre ou l’abonnement.

Sauf indication contraire, le délai de paiement est de 14 jours calendrier à compter de l’envoi de la facture.

Un abonnement est payable à l’avance chaque mois, à la date indiquée dans la proposition ou la facture. Un brol one shot et toute prestation supplémentaire sont payables avant le début de l’intervention, sauf accord écrit contraire.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par domiciliation SEPA, après validation expresse du client et mise en place d’un mandat.

Les abonnements peuvent être facturés périodiquement.

Les factures sont en principe transmises par voie électronique.

Le client doit signaler rapidement toute erreur manifeste concernant ses données de facturation.

46. Retard de paiement – consommateurs

En cas de retard de paiement d’un consommateur, Wazerty applique les règles du Livre XIX du Code de droit économique.

Un premier rappel est adressé gratuitement et indique le montant restant dû ainsi qu’un délai supplémentaire d’au moins 14 jours calendrier pour régulariser la situation.

Aucune indemnité ni intérêt contractuel ne peut être réclamé avant l’expiration du délai d’attente légal à compter du rappel.

Lorsque les conditions légales sont réunies, Wazerty peut réclamer les intérêts et indemnités légalement autorisés et contractuellement prévus, dans les limites imposées par la législation.

Pour une dette restant due :

jusqu’à 150 € : l’indemnité forfaitaire ne peut excéder 20 € ;
de 150,01 € à 500 € : elle ne peut excéder 30 € augmentés de 10 % de la tranche supérieure à 150 € ;
au-delà de 500 € : elle ne peut excéder 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un plafond légal de 2.000 €.

Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au consommateur au-delà de ce que permet la législation applicable.

47. Retard de paiement – clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute facture non contestée et demeurée impayée à son échéance peut produire, après application des règles légales applicables, les intérêts et indemnités prévus dans le contrat ou par la législation relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les indemnités contractuelles doivent rester proportionnées au préjudice raisonnablement prévisible.

48. Suspension pour non-paiement

En cas de facture exigible restant impayée après les rappels et délais légalement requis, Wazerty peut suspendre les prestations non essentielles encore à exécuter, après avoir averti le client lorsque la situation le justifie.

Cette suspension doit rester proportionnée au manquement.

Lorsque la suspension risque de provoquer une perte de données ou une conséquence disproportionnée, Wazerty prend les précautions raisonnables compte tenu du contexte.

La suspension ne libère pas le client des sommes déjà dues.

49. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat entrant dans le champ d’application du droit de rétractation, il dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Wazerty fournit au consommateur les informations et le formulaire légalement requis.

Le délai est calculé conformément au Code de droit économique.

50. Demande d’exécution pendant le délai de rétractation

Lorsque le consommateur souhaite que Wazerty commence une prestation de service avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la loi l’exige.

Si le consommateur se rétracte après le début de la prestation demandée expressément, il peut être tenu de payer le montant proportionnel correspondant à la prestation déjà exécutée, conformément à la législation applicable.

Lorsque le contrat de service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement dans les conditions prévues par la loi, notamment après avoir donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de son droit lorsque cette formalité est applicable.

51. Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée

Un contrat conclu pour une durée minimale de 12 ou 24 mois est destiné à être exécuté pendant toute cette durée.

Le client qui souhaite mettre fin anticipativement au contrat doit contacter Wazerty afin qu’un décompte soit établi.

Lorsqu’une résiliation anticipée n’est pas justifiée par un manquement de Wazerty ou par un droit légal du client, Wazerty peut réclamer une indemnisation raisonnable correspondant au préjudice effectivement subi ou susceptible d’être subi du fait de la rupture, sous réserve des règles impératives applicables.

Cette indemnisation tient notamment compte :

des prestations déjà réalisées ;
des investissements consentis ;
des coûts de tiers engagés ;
du coût initial du projet éventuellement réparti dans les mensualités ;
des montants qui auraient raisonnablement été perçus pendant la durée résiduelle ;
des coûts évités grâce à la résiliation.

Pour un consommateur, toute indemnité éventuelle doit rester proportionnée et compatible avec les règles relatives aux clauses abusives.

52. Manquement grave

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie qui ne serait pas corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure lorsque la nature du manquement permet une régularisation.

Peuvent notamment constituer des manquements graves :

défaut de paiement persistant ;
refus systématique de collaborer rendant la prestation impossible ;
utilisation des services à des fins illicites ;
demande d’effectuer des actes illicites ;
atteinte grave à la sécurité des systèmes ;
violation substantielle d’une obligation de confidentialité.

La résiliation n’affecte pas les droits et sommes acquis avant sa prise d’effet.

53. Comportements abusifs ou illicites

Wazerty peut refuser ou interrompre une intervention lorsqu’elle implique :

fraude ;
piratage non autorisé ;
contournement illégal d’une mesure de sécurité ;
usurpation d’identité ;
accès à un compte sans autorisation ;
diffusion manifestement illicite ;
harcèlement ;
activité contraire à la loi.

En cas de doute sur l’autorisation du client à demander certaines opérations, Wazerty peut demander une preuve de son droit d’accès ou de gestion.

54. Fin de contrat et restitution

Après paiement des sommes dues et à la fin de la relation contractuelle, le client peut demander la restitution ou le transfert des éléments lui appartenant que Wazerty détient encore.

Selon le projet, cela peut comprendre :

fichiers ;
exports ;
accès ;
codes de transfert de domaine ;
sauvegardes ;
éléments graphiques livrables ;
documentation prévue au contrat.

Les prestations de migration ou de transfert nécessitant un travail supplémentaire peuvent faire l’objet d’une facturation raisonnable annoncée préalablement.

55. Conservation après la fin du contrat

Wazerty n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers, sauvegardes ou données d’un ancien client.

Le client doit récupérer les éléments qu’il souhaite conserver dans le délai indiqué lors de la fin du contrat.

Wazerty respecte les obligations légales de conservation qui lui sont applicables.

Les données personnelles sont supprimées ou conservées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.

56. Obligation de moyens

Sauf engagement de résultat expressément formulé, les prestations de Wazerty constituent des obligations de moyens.

Wazerty s’engage à exécuter ses prestations avec le soin normalement attendu d’un prestataire professionnel compte tenu :

de la mission ;
des informations fournies ;
de l’état des technologies ;
des moyens convenus ;
des limites connues.

57. Responsabilité

Wazerty répond des dommages qui résultent directement d’un manquement contractuel qui lui est imputable conformément au droit applicable.

Wazerty ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’une faute du client ;
d’une information incorrecte fournie par le client ;
d’une intervention non autorisée d’un tiers ;
d’un service tiers dont Wazerty n’a pas la maîtrise ;
d’un défaut matériel préexistant ;
d’une cyberattaque qu’il ne pouvait raisonnablement prévenir ;
d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

58. Dommages professionnels indirects

Dans les relations avec un client professionnel, et dans les limites permises par le droit belge, Wazerty n’est pas responsable des dommages indirects qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible de son manquement.

Peuvent notamment être considérés selon les circonstances comme dommages indirects :

manque à gagner ;
perte d’une opportunité commerciale ;
atteinte commerciale indirecte ;
perte de bénéfice futur.

Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit une telle exclusion.

59. Plafond de responsabilité entre professionnels

Pour les clients professionnels uniquement et sous réserve des dispositions impératives du droit belge, la responsabilité contractuelle de Wazerty peut être limitée au montant payé par le client pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas notamment en cas :

de dol ;
de faute intentionnelle ;
de faute grave lorsqu’elle ne peut légalement être limitée ;
d’atteinte à l’intégrité physique ;
ou dans toute autre situation dans laquelle une limitation serait interdite.

60. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés selon les circonstances :

panne majeure d’infrastructure ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
décision d’une autorité ;
indisponibilité générale d’un réseau ;
cyberattaque exceptionnelle ;
indisponibilité majeure d’un fournisseur essentiel.

La partie empêchée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.

Si l’empêchement devient durable au point de priver le contrat de son intérêt, les parties examinent les conséquences à donner au contrat conformément au droit applicable.

61. Garantie légale des consommateurs

Les présentes CGV ne limitent pas les droits légaux dont bénéficie un consommateur.

Lorsque la prestation porte sur un contenu ou un service numérique relevant du régime légal de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code civil.

Wazerty assure la mise en conformité dans les conditions imposées par la législation lorsqu’un défaut de conformité relevant de sa responsabilité est constaté.

62. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Wazerty – Johan Creeten
Rue Mathieu Carpentier 17
4920 Aywaille
E-mail : info@wazerty.com

Afin de faciliter le traitement, le client est invité à préciser :

ses coordonnées ;
la prestation concernée ;
le numéro éventuel de facture ou de devis ;
une description du problème ;
les éléments utiles à sa compréhension.

Cette procédure ne limite aucun délai ou droit impératif du consommateur.

63. Médiation pour les consommateurs

En cas de litige avec un consommateur, Wazerty privilégie la recherche d’une solution amiable.

Après une tentative préalable de résolution directe du litige avec Wazerty, le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique

Les informations actualisées et les modalités de saisine sont disponibles auprès du Service de Médiation pour le Consommateur.

64. Preuve des échanges

Les parties reconnaissent que les échanges réalisés par courrier électronique, espace client, confirmation électronique ou autre support durable peuvent contribuer à établir :

l’existence d’une commande ;
une demande ;
une validation ;
une modification ;
une communication contractuelle.

Cette disposition ne prive aucune partie des moyens de preuve autorisés par la loi.

65. Communication électronique

Le client accepte que les communications liées au contrat puissent être transmises électroniquement aux coordonnées fournies.

Le client doit informer Wazerty d’un changement d’adresse e-mail ou de coordonnées susceptible d’empêcher la réception de communications importantes.

66. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres dispositions continuent à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

La clause concernée est écartée ou interprétée conformément aux règles légales applicables.

67. Absence de renonciation

Le fait pour Wazerty ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.

68. Modification des CGV

Wazerty peut faire évoluer les présentes CGV pour les contrats futurs.

La version applicable à une commande est celle qui a été communiquée ou rendue accessible au client au moment où le contrat a été conclu.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas unilatéralement un contrat existant lorsque le droit ou le contrat ne le permet pas.

69. Droit applicable

Les relations contractuelles avec Wazerty sont régies par le droit belge, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au consommateur.

70. Juridiction compétente

Clients professionnels

Pour les litiges entre Wazerty et un client professionnel, les tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

Consommateurs

Pour les consommateurs, la compétence territoriale est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur du droit de saisir le tribunal qui lui est reconnu par une disposition impérative.